Accidents du travail bénins : évolution des modalités de délivrance, réception et archivage du registre

Accidents du travail bénins : évolution des modalités de délivrance, réception et archivage du registre

La loi de financement de la sécurité sociale 2021 a fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises depuis le 1er janvier 2021.
Depuis cette date, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut détenir un registre sans demande préalable à la caisse régionale d’assurance maladie. L’employeur ne devant plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux (applicable depuis le 1er mai et paru au Journal Officiel le 30 avril 2021), entérine au niveau réglementaire la suppression de l’autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l’employeur. Désormais, l’employeur doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pour une durée de cinq ans à compter de la fin de l’exercice considéré. Il doit être tenu de sorte qu’il ne présente aucune difficulté d’utilisation et de compréhension, ni de risque d’altération. Lorsqu’il tient un tel registre, l’employeur en informe la Carsat sans délai par tout moyen conférant une date certaine.

La législation détaillée sur LEGIFRANCE

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