Foires aux questions old

Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901

Est-ce que la visite à la demande du salariée, qui est effectuée durant le temps de travail et dont l’employeur a été informée, fait l’objet d’un maintien de salaire pour le salarié ?
  • L'article R.4624-34 du Code du travail précise qu'un travailleur peut bénéficier à sa demande notamment, d'un examen par le médecin du travail.
  • Concernant l'organisation de cette visite, le texte n'impose pas qu'elle soit réalisée sur le temps de travail du salarié.
  • Cependant, si le salarié obtient un rendez-vous durant son temps de travail, et qu'il en informe son employeur, ce dernier ne pourra pas s'y opposer et le temps passé en visite médicale devra faire l'objet d'un maintien de salaire, ce temps étant assimilé à du temps de travail effectif.
  • En revanche, si la visite à la demande du salarié est organisée en dehors du temps de travail, deux situations pourraient être distinguées :
  • L'employeur a été informé de la demande du salarié :
    • Dans ce cas, comme pour les autres examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que les visites d'information, le temps passé en dehors du temps de travail serait assimilé à du temps de travail effectif donnant droit à une rémunération comme du temps de travail effectif.
  • L'employeur n'est pas informé de la demande de visite faite par le salarié :
    • Le temps passé à la visite médicale à l'initiative du salarié, en dehors du temps de travail, ne pourrait être assimilé à du temps de travail effectif dans les mêmes conditions.  En effet, sans information, le salarié ne sera pas dans une situation où il se tiendra à la disposition de ce dernier pour se conformer à ses directives. Ainsi, ce temps ne pourra pas l'objet d'une rémunération comme un  temps de travail effectif.
L’adhésion à l’ACISMT repose sur une mutualisation des coûts liés au fonctionnement de notre association entre toutes les entreprises qui y adhèrent, indépendamment du nombre d’examens médicaux réalisés, des interventions réalisées ou du temps de présence des salariés dans l’entreprise (CDD, temps partiel, etc.).   Conformément à l’article L. 4622-6 du Code du travail, qui précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs [et que] dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés ».   La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREETS. Le coût de l’adhésion est fixe quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Lors de l’appel de cotisations, sont facturés les salariés présents au 1er janvier de l’année N. L’association facture les cotisations des nouveaux salariés tout au long de l’année. Sont facturés, les salariés ayant effectué, au minimum trois mois de présence dans l’entreprise. Les salariés ayant effectués moins de trois mois de présence dans l’entreprise ne font pas l’objet d’une facturation de cotisation à l’exception de ceux qui ont passé une visite médicale dans le service sur cette période de trois mois Pour les visites relatives aux intérimaires, L’ACISMT procède à une facturation mensuelle en fonction du nombre de visites réalisées dans le mois. Pour information, l’absentéisme aux visites non excusé 48 heures à l’avance est facturé afin d’améliorer la gestion des demandes et notre réactivité face aux sollicitations, dans un contexte où le déficit médical est très important.
La déclaration d’effectifs sert à :
  • Mettre à jour les informations concernant l’entreprise,
  • Assurer le suivi des salariés : poste de travail, type de suivi individuel de santé…
  • Établir le montant des cotisations annuelles.
L’ACISMT adresse à ses adhérents une déclaration d’effectifs lors de leur adhésion, pour la saisie initiale des salariés et en début d’année civile pour la mise à jour des salariés. Pour autant l'employeur doit mettre à jour régulièrement, tout au long de l'année cette liste, en informant le SPSTI des nouvelles embauches et des départs de salariés de ses effectifs.
La fiche de visite atteste de votre aptitude ou de votre inaptitude au poste de travail déclaré par l’employeur. C’est aussi sur ce document que le médecin peut formuler les restrictions d’aptitude concernant votre état de santé. Il faut conserver cette fiche jusqu’à la prochaine visite médicale, le double doit être remis à l’employeur.

L’étude de poste consiste le plus souvent, pour un des membres de l’équipe pluridisciplinaire, à se rendre dans l’entreprise pour observer l’environnement d’un poste de travail : emplacement dans l’entreprise, machines et outils, gestes, postures, expositions, collaborations, cadences et rythmes de travail, risques d’accident. Les informations sont obtenues par simple observation, échanges avec l’employeur et les salariés, d’éventuelles mesures et prise de photographies ou de vidéos. L’étude de poste est un moyen pour connaître les expositions professionnelles, adapter les modalités de surveillance médicale, proposer des aménagements afin de réduire les risques ou de maintenir le salarié dans l’emploi, …

Bien sûr, l'employeur doit contacter le médecin du travail, dès le retour du salarié.
L’employeur est tenu d’organiser le suivi médical de ses salariés : à ce titre, c’est également à lui de définir quels sont les risques particuliers auxquels sont soumis ses salariés. Il réalise cette classification en tenant compte de son évaluation des risques et sur les conseils du médecin du travail. Si le salarié est exposé aux risques présentés ci-dessous, il bénéficiera d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) :
  • A l'amiante,
  • Au plomb,
  • Titulaire d'une autorisation de conduite type CACES,
  • Titulaire d’une habilitation électrique,
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR),
  • Aux rayonnements ionisants,
  • Au risque hyperbare,
  • Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages,
  • Aux charges manuelles supérieures à 55 kg,
  • Moins de 18 ans affectés à des travaux interdits. (Cliquez ici pour lire le tableau des travaux)
Pour les salariés suivants : travaillant la nuit, titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé, titulaires d’une pension d’invalidité, ayant moins de 18 ans, femmes enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher, exposés aux agents biologiques de groupe 2, exposés aux champs électromagnétiques, ils bénéficieront d’un Suivi Individuel Adapté (SIA). Les salariés exposés à aucun risque bénéficieront d’un Suivi Individuel Simple (SIS).
Pour contacter le médecin du travail, vous pouvez : • Appeler directement le service de Prévention et de Santé au travail auquel votre entreprise est affiliée. • Envoyer un email au médecin du travail ou au Service de Prévention et de Santé au travail.
Oui, en tant que représentant du personnel, vous avez le droit de consulter le médecin du travail pour obtenir des conseils sur les questions de santé au travail et sur les conditions de travail des salariés.
Non. La réglementation ne le permet pas. (Cette visite n’aurait aucune valeur juridique.) Le rôle d’un médecin généraliste est principalement curatif : il soigne la ou les pathologies qui sont déjà présentes chez le patient qui vient le consulter, contrairement au médecin du travail dont le rôle est exclusivement préventif. Le médecin du travail est médecin spécialisé : il connaît les postes de l’entreprise, ainsi que les risques professionnels susceptibles d’altérer la santé et/ou la sécurité physique et morale des salariés. Ainsi, sa mission est de s’assurer que le salarié qu’il reçoit en visite est médicalement apte au poste de travail occupé (avec éventuellement des propositions d’adaptation du poste). Il l’informe également des risques professionnels auxquels ce salarié est exposé et des moyens de prévention à mettre en œuvre.