Simplification pour les employeurs: Un seul et unique Cerfa pour les arrêts de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP

Suite à un décret du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

Cette évolution concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.

Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.
Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.

Quels changements dans les démarches pour les employeurs ?

– En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul Cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle.
Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un Cerfa unique.
Des informations clarifiées et précisées pour l’employeur.
– Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental.
Le médecin prescripteur pourra également indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
– Ce formulaire fusionné portera dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).

A noter : les règles de déclaration et d’instruction des caisses d’assurance maladie ne changent pas