- Version
- Télécharger 32
- Taille du fichier 452.21 KB
- Nombre de fichiers 1
- Date de création 17 mai 2022
- Dernière mise à jour 17 mai 2022
Nouveautés sur le suivi de l'état de santé des travailleurs
En application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la Prévention de la Santé au travail, deux décrets ont été publiés le 17 mars 2022 et apportent des nouveautés sur les visites en Santé au travail :
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.
