Nos Instances de Gouvernance

Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901

La Gouvernance

La gouvernance est paritaire avec la présidence du Conseil d’Administration du service confiée à un représentant employeurs, le poste de trésorier revenant à un représentant salarié. Le Conseil d’Administration est constitué de dix représentants salariés et dix représentants employeur. Il est élu pour quatres ans.

Code du Travail Article L.4622 -11 et Nouvel article D.4622-19.

L' Agrément

Les services de Prévention et Santé au travail inter-entreprises doivent faire l’objet d’un agrément, délivré par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS), après avis du médecin inspecteur du travail, valable pour une période de cinq ans.
Il s’assure que l’organisation en place dans le service permet d’assurer un service de qualité à nos adhérents et leurs salariés.

La Commission Médico-Technique

La Commission médico-technique constitue l’organe de consultation pour la mise en œuvre des priorités du service et des actions pluridisciplinaires. Elle élabore le projet pluriannuel du service et s’assure de son déploiement. Ce projet est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.

Code du travail Article L.4622-13, Article L.4622-14 et Nouveaux articles D.4622-28 et suivants

La Commission de Contrôle

La Commission de Contrôle, composée de 9 à 21 membres issus du Conseil d’Administration, est consultée sur le fonctionnement et l’organisation du SPSTI. Sa présidence est confiée à un représentant salarié.

Code du travail Article L.4622-12 et Nouveaux articles D.4622-31 et suivants.

La Contractualisation

Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) est conclu entre le SPSTI, la DREETS et la CARSAT après avis du Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels pour une durée de cinq ans. Il participe à la cohérence des actions menées autour d’objectifs partagés : mutualisation de moyens, d’outils, de méthodes, d’actions notamment en faveur des plus petites entreprises (TPE).

Code du Travail (Article L.4622-10 et Nouveaux articles D.4622-44 et suivants).