Foires aux questions

Pas tout à fait car l’employeur qui reste en toutes circonstances juridiquement responsable de l’affectation de ses salariés à un type de suivi individuel. Le médecin du travail conserve toutefois une marge de manœuvre. Ainsi, dans l’hypothèse où le médecin du travail estime que l’état de santé d’un salarié ou les spécificités de son poste nécessitent un suivi plus approfondi que le suivi simple, il peut :

  • Adapter les modalités de la visite d’information et de prévention, par exemple en réalisant lui-même la visite au lieu de la déléguer à un autre professionnel de santé ;
  • Convoquer le salarié à une visite hors périodicité établie (visite à la demande du médecin) ;
  • Suggérer à l’employeur d’inscrire le salarié en suivi individuel renforcé.

Il ne peut en revanche, et en aucun cas, modifier à sa seule initiative l’affectation du salarié à un type de suivi

Le sujet est important car de la déclaration des risques dépend l’affectation du salarié à un type de suivi médical (simple ou renforcé). Pour que la déclaration soit conforme à la réalité, elle doit donc d’appuyer sur la démarche de repérage et d’évaluation des risques. Un employeur peut néanmoins, et en toute bonne foi, se tromper lors de la déclaration des salariés. C’est là qu’intervient le médecin du travail : fin connaisseur des expositions professionnelles, il est en capacité (par l’étude du dossier ou lors de la visite médicale), de repérer ce genre d’erreurs. Dans cette hypothèse, il a le devoir de la signaler à l’employeur et d’argumenter sa suggestion de modification ; l’employeur demeurant responsable, c’est à lui que revient de suivre ou non la recommandation du médecin du travail et de procéder formellement à la mise à jour de l’information auprès du service de santé. Il faut savoir qu’une sous déclaration (salarié occupant un poste à risques particuliers, mais finalement affecté à un suivi simple) peut avoir des conséquences en cas d’accident ou de maladie professionnelle. On pourra en effet juger que l’employeur n’a pas permis au salarié de bénéficier du suivi médical approprié par rapport à ses missions. A l’inverse, une sur-déclaration (salarié normalement en suivi simple, mais déclaré en suivi renforcé) imposera à l’employeur une attention plus grande et le déclenchement de mesures de prévention plus importantes pour protéger le salarié contre un risque… paradoxalement absent. Il est donc important que s’établisse, entre le médecin du travail et l’employeur, une relation de confiance et de dialogue qui seule permettra, en cas de doute, d’affecter un salarié au suivi médical le plus adapté.
Oui, sachant que la réponse à cette question reste complexe car tout dépend de la nature de la faute constatée, de ses conséquences s’il y en a, de la fonction et du statut hiérarchique du salarié, de quelle sanction il est question et de l’analyse globale de la situation. Du fait de sa responsabilité et de son obligation de sécurité, un employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui, par exemple, refuserait délibérément de respecter des consignes de sécurité ou de porter ses équipements de protection. Ces sanctions disciplinaires peuvent s’étendre du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute. Cependant, en cas de contestation du licenciement, les juges apprécieront la situation d’ensemble en prenant en compte la manière dont l’employeur a préalablement satisfait son obligation de sécurité. Ainsi, l’employeur avait-il bien informé le salarié des consignes ? Le salarié avait-il affiché un refus manifeste et répété d’obtempérer malgré les demandes réitérées de l’employeur ? Ce n’est qu’en présence de preuves que l’employeur a satisfait ses obligations que l’on se tournera vers la responsabilité propre du salarié. Quoi qu’il en soit, la meilleure réponse est d’éviter la sanction en prenant d’abord soin de ce qui est essentiel : sa propre sécurité, sa santé, sa vie. Un accident du travail, une mutilation, une incapacité à travailler provoque des conséquences lourdes sur la vie du salarié et de ses proches. Prendre soin de santé et veiller à sa sécurité sur le lieu de travail est avant tout un acte positif essentiel pour soi même et pour ses proches.
Oui. Parce que ses obligations sont fixées par la loi, l’employeur est sensé de ne pas s’y soustraire et encourt donc, en cas de manquement, une sanction pour infraction à la réglementation. C’est l’inspection du travail (et non le service de santé qui n’a aucun pouvoir en la matière) qui contrôle et sanctionne selon des règles établies. Par exemple, le simple fait de ne pas disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est passible d’une amende de 1500 €. Si le DUER existe mais que l’employeur refuse de le porter à la connaissance de l’inspecteur du travail ou des représentants du personnel, il devient coupable d’un délit d’entrave passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €. Il est par ailleurs important de souligner qu’un manquement aux obligations de sécurité et de santé au travail – y compris la non réalisation du DUER – prend une dimension particulièrement grave en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Oui, sous réserve de satisfaire certaines conditions. Un nouveau salarié inscrit en suivi individuel renforcé peut en effet être dispensé de son examen médical d’aptitude à l’embauche si :

  • Il a été reçu par le médecin du travail en visite d’aptitude au cours des deux années qui précèdent l’embauche ;
  • Le médecin du travail a accès au dernier avis d’aptitude (ou d’inaptitude) ;
  • Aucune mesure d’aménagement de poste, de restriction d’aptitude ou d’inaptitude n’a été décidée en faveur du salarié pendant les deux dernières années.
Selon la loi, le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin. Une convention collective ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut cependant prévoir une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s’il accomplit :
  • au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit ;
  • ou 270 heures de travail de nuit pendant une période 12 mois consécutifs (à défaut de précisions dans la convention) ;
  • ou une autre durée minimum fixée par une convention ou un accord collectif de travail.
Sauf dérogation, le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Les salariées enceintes peuvent demander à ne pas travailler la nuit.
Suivi individuel de l’état de santé : Le travailleur de nuit bénéficie d’une visite d’information et de prévention. Cette visite est réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur le poste. Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l’employeur.
Vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude dans l’attente de votre reclassement ou de votre licenciement… Si votre employeur a l’obligation de vous reclasser dans l’entreprise, vous avez droit, pendant le mois de délai de reclassement, au versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant votre arrêt de travail lié à l’accident de travail ayant précédé l’avis d’inaptitude. Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l’ITI. Pour demander l’ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
  • 1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1)
  • 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
  • 1 volet à conserver (volet 2)
Sur ce formulaire, vous devez attester sur l’honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l’indemnité. En effet, le versement de l’ITI est impossible si vous percevez toujours une rémunération liée à l’activité pour laquelle vous avez été déclaré inapte. L’ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d’inaptitude jusqu’au jour de votre reclassement ou licenciement. Passé ce délai, si vous n’êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit automatiquement vous payer à nouveau votre salaire. Remarque : si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l’indemnité n’est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.
Qui prend en charge les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail ? Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :
  • A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entrainer une contre-indication à ce poste de travail,
  • Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du travailleur,
  • Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage professionnel du travailleur.
Les examens complémentaires sont à la charge du service de santé au travail interentreprises. Par contre, sont à la charge de l'entreprise employeur les examens suivants:

Ils sont à la charge du service autonome dans leur intégralité ou service interentreprises sauf pour:

üLes vaccinations et leurs sérologies Article L3111-4 CdSP

üLes examens spécialisées complémentaires dans le cadre du suivi de travailleurs de nuit

J’embauche un étudiant pour la période estivale, doit-il passer une visite médicale d’embauche ? Cela dépend du type d’activité et du type de contrat. Il ne faut pas confondre travailleur saisonnier et auxiliaire de vacances (CDD).
Qu’est-ce que le CRRMP ? Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles est une instance tripartite, relevant de l’Assurance Maladie. Elle statue sur la reconnaissance d’une pathologie en maladie professionnelle indemnisable lorsque toutes les conditions d’un tableau ne sont pas remplies ou que la pathologie n’est pas inscrite dans un tableau, dans la mesure où elle a entrainé le décès ou une IPP au moins égale à 25 %. Le comité est composé :
  • d’un professeur d’université-praticien hospitalier compétent en pathologie professionnelle
  • d’un médecin inspecteur du travail
  • d’un médecin-conseil de la Caisse Primaire Maladie
Bien sûr, l'employeur doit contacter le médecin du travail, dès le retour du salarié.
La déclaration des risques professionnels (déterminants de suivi médical) relatifs aux conditions d’emploi de votre salarié tels que l’exposition à certains risques, l’âge, les conditions de travail, le type de contrat définissent la catégorie de suivi (SIS, SIA, SIR).
Les examens complémentaires pratiqués sont, entre autres, le test de vision, de l’audition, la mesure de la tension, la taille et le poids, le test urinaire par bandelette. D’autres examens complémentaires peuvent être prescrits par le médecin du travail et réalisés hors service de Santé au Travail afin de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. Les examens complémentaires prescrits sont réalisés dans le respect de la confidentialité. L’employeur n’est pas informé de la nature de l’examen prescrit. Le coût de cet examen est compris dans la cotisation versée par l’employeur.
Pour les salariés en SIS : Après la Visite de Prévention et d’Information (VIP) initiale, la prochaine visite aura lieu dans un délai maximum de 5 ans. Pour les salariés en SIR : Après la visite d’embauche, la prochaine visite aura lieu dans un délai maximum de 2 ans. Pour les salariés en SIA : Après la Visite de Prévention et d’Information (VIP) initiale, le médecin du travail déterminera la date de la prochaine visite dans un délai maximum de 3 ans.
La réponse est oui, la visite de pré-reprise est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle permet de préparer la reprise du salarié en cas de difficultés prévisibles et ne dégage en aucun cas l’employeur de la responsabilité de demander la visite de reprise. La visite de reprise est à l’initiative de l’employeur. Elle permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. La visite de reprise est obligatoire après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou un arrêt d’au moins 30 jours. Cette visite est réalisée dans un délai de 8 jours, à compter du premier jour de reprise, par le médecin du travail. Elle donne lieu à la délivrance d’une fiche de suivi médical ou d’une aptitude au poste.
Le Suivi Individuel Simple (SIS) concerne les salariés pour lesquels le poste de travail n’est pas exposé à un ou des risques particuliers. Ces derniers bénéficieront d’une visite d’information et de prévention initiale (embauche) dans un délai maximum de 3 mois suivant l’affectation au poste de travail. Elle sera effectuée par un professionnel de santé qui délivrera au salarié une attestation de suivi.   Le Suivi Individuel Renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers comme les rayonnements ionisants, les agents biologiques groupe 3 et 4, les agents CMR, l’amiante, le montage/démontage d’échafaudage, CACES, etc. Ces derniers bénéficieront d’une visite d’embauche sans délai. Elle sera effectuée uniquement par le médecin du travail qui délivrera au salarié une fiche d’aptitude.   Le Suivi Individuel Adapté (SIA) concerne entre autres les travailleurs handicapés, ceux de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les travailleurs de nuit. Ces derniers bénéficieront d’une visite d’information et de prévention initiale (embauche) effectuée sans délai par le médecin du travail qui délivrera au salarié une attestation de suivi.
Tout responsable d’établissement doit veiller à ce que certaines informations soient affichées dans des lieux facilement accessibles.

L’étude de poste consiste le plus souvent, pour un des membres de l’équipe pluridisciplinaire, à se rendre dans l’entreprise pour observer l’environnement d’un poste de travail : emplacement dans l’entreprise, machines et outils, gestes, postures, expositions, collaborations, cadences et rythmes de travail, risques d’accident. Les informations sont obtenues par simple observation, échanges avec l’employeur et les salariés, d’éventuelles mesures et prise de photographies ou de vidéos. L’étude de poste est un moyen pour connaître les expositions professionnelles, adapter les modalités de surveillance médicale, proposer des aménagements afin de réduire les risques ou de maintenir le salarié dans l’emploi, …

La fiche d’entreprise est un document réglementaire qui est élaboré et mis à jour par le Service de Prévention et de Santé au Travail. Son principal objectif est d’identifier des facteurs de risques professionnels potentiels mis en rapport avec les effectifs de salariés qui y sont exposés (Article D.4624-37 du code du Travail). La fiche d’entreprise constitue un repérage exhaustif des risques et peut donc servir de support à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Le pôle Prévention propose son aide pour la réalisation du DUERP, le but étant de vous fournir des méthodes et outils très simples, qui vous permettront de réaliser une évaluation des risques, cohérente avec la réalité du terrain.

L'équipe pluridisciplinaire est constituée de l'équipe santé travail (médecin du travail - collaborateur médecin - interne -  infirmier santé travail - secrétaire médicale) et complétée par les intervenants en prévention des risques professionnels sollicités en fonction des besoins par le médecin du travail (technicien et ingénieur hygiène sécurité - ergonome - psychologue - toxicologue - référent maintien dans l’emploi…)
Comme tout autre salarié, le salarié intérimaire doit faire l’objet d’un suivi individuel de son état de santé. Il comprend selon les cas, une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé ou bien, un examen médical d’aptitude avant leur affectation au poste de travail réalisé par le médecin du travail.
Les obligations rattachées au Service de Prévention et de Santé au Travail sont à la charge de l’entreprise de travail temporaire. C’est elle qui s’occupe de la prise de rendez-vous auprès du service de prévention et santé au travail ainsi que du suivi de ses salariés intérimaires.

Les examens médicaux s’imposent à la fois au salarié et à l’employeur. En cas de refus du salarié de se présenter à une visite médicale, l’intéressé peut faire l’objet d’un licenciement.

L’employeur est tenu d’organiser le suivi médical de ses salariés : à ce titre, c’est également à lui de définir quels sont les risques particuliers auxquels sont soumis ses salariés. Il réalise cette classification en tenant compte de son évaluation des risques et sur les conseils du médecin du travail. Si le salarié est exposé aux risques présentés ci-dessous, il bénéficiera d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) :
  • A l'amiante,
  • Au plomb,
  • Titulaire d'une autorisation de conduite type CACES,
  • Titulaire d’une habilitation électrique,
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR),
  • Aux rayonnements ionisants,
  • Au risque hyperbare,
  • Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages,
  • Aux charges manuelles supérieures à 55 kg,
  • Moins de 18 ans affectés à des travaux interdits. (Cliquez ici pour lire le tableau des travaux)
Pour les salariés suivants : travaillant la nuit, titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé, titulaires d’une pension d’invalidité, ayant moins de 18 ans, femmes enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher, exposés aux agents biologiques de groupe 2, exposés aux champs électromagnétiques, ils bénéficieront d’un Suivi Individuel Adapté (SIA). Les salariés exposés à aucun risque bénéficieront d’un Suivi Individuel Simple (SIS).
Non. La réglementation ne le permet pas. (Cette visite n’aurait aucune valeur juridique.) Le rôle d’un médecin généraliste est principalement curatif : il soigne la ou les pathologies qui sont déjà présentes chez le patient qui vient le consulter, contrairement au médecin du travail dont le rôle est exclusivement préventif. Le médecin du travail est médecin spécialisé : il connaît les postes de l’entreprise, ainsi que les risques professionnels susceptibles d’altérer la santé et/ou la sécurité physique et morale des salariés. Ainsi, sa mission est de s’assurer que le salarié qu’il reçoit en visite est médicalement apte au poste de travail occupé (avec éventuellement des propositions d’adaptation du poste). Il l’informe également des risques professionnels auxquels ce salarié est exposé et des moyens de prévention à mettre en œuvre.
Les visites obligatoires sont :
  • La visite d’information et de prévention,
  • La visite périodique,
  • La visite de reprise pour un arrêt supérieur à 30 jours (maladie professionnelle, maternité ou accident du travail).
  • La visite de reprise pour un arrêt supérieur à 60 jours (maladie).
Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interprofessionnels (SPSTI) sont financés exclusivement par leurs adhérents (entreprises ressortissantes du régime général de la sécurité sociale qui ont obligation d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail). Un Service de Prévention et de Santé au Travail est une association loi 1901 à but non lucratif. Le conseil d’administration, composé de représentants salariés et employeurs des entreprises adhérentes, fixe le montant des cotisations, chaque année en fonction du budget de fonctionnement de l’association. L'ensemble socle de services obligatoires est financé par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, comptant chacun pur une unité, quel que soit son statut et sa durée de travail.    
  • la surveillance médicale de vos salariés (ensemble des examens médicaux – Visites: embauche, périodique, pré-reprise, reprise du travail après accident du travail/maladie professionnelle ou congé maladie, ainsi que les visites « occasionnelles » à la demande de l’employeur ou du salarié – article R 4624-18 du code du travail),
Mais aussi…
  • les examens complémentaires réalisés à la demande du Médecin du Travail lors de chaque visite obligatoire (ex.: examens de la vue, de l’audition, de la capacité respiratoire, analyses urinaires, analyses sanguines, électrocardiogrammes…).
Et surtout…
  • le conseil et l’aide dans la prévention et l’évaluation des risques professionnels, la sécurité et l’étude des conditions de travail, le maintien dans l’emploi, la psychologie du travail, le conseil en ergonomie et hygiène et sécurité, …
Et concrètement ...
  • Tous ces conseils prennent vie par :
    • Le repérage des risques et conseils de prévention lors de l’établissement de la Fiche d’Entreprise,
    • L’aide à la démarche d’évaluation des risques professionnels (Document Unique),
    • La réalisation de sensibilisations collectives, d’études de poste,
    • La réalisation de travaux de métrologie (bruit, lumière),
    • L’aide au montage des dossiers de subventions prévention TPE CARSAT,
    • La participation aux réunions CSSCT …
Et bien d’autres actions selon les contextes et environnements de travail de nos adhérents.
L’adhésion à l’ACISMT repose sur une mutualisation des coûts liés au fonctionnement de notre association entre toutes les entreprises qui y adhèrent, indépendamment du nombre d’examens médicaux réalisés, des interventions réalisées ou du temps de présence des salariés dans l’entreprise (CDD, temps partiel, etc.).   Conformément à l’article L. 4622-6 du Code du travail, qui précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs [et que] dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés ».   La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREETS. Le coût de l’adhésion est fixe quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Lors de l’appel de cotisations, sont facturés les salariés présents au 1er janvier de l’année N. L’association facture les cotisations des nouveaux salariés tout au long de l’année. Sont facturés, les salariés ayant effectué, au minimum trois mois de présence dans l’entreprise. Les salariés ayant effectués moins de trois mois de présence dans l’entreprise ne font pas l’objet d’une facturation de cotisation à l’exception de ceux qui ont passé une visite médicale dans le service sur cette période de trois mois Pour les visites relatives aux intérimaires, L’ACISMT procède à une facturation mensuelle en fonction du nombre de visites réalisées dans le mois. Pour information, l’absentéisme aux visites non excusé 48 heures à l’avance est facturé afin d’améliorer la gestion des demandes et notre réactivité face aux sollicitations, dans un contexte où le déficit médical est très important.
Cette cotisation est un forfait annuel qui couvre un ensemble de prestations et non le seul suivi individuel de vos salariés. Comme l’exige le Code du travail, l’employeur doit déclarer la totalité de son personnel (déclaration des effectifs) et régler la cotisation à son Service de Santé au Travail chaque année. La cotisation n’est pas liée à la visite médicale. La mission du Service de Santé au Travail va bien au-delà des visites médicales cliniques ou du suivi individuel des salariés. La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREETS. Cliquer sur cette vidéo pour comprendre l'utilité de la cotisation Le coût de l’adhésion est fixe dans l'année quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Le montant est calculé sur la base de la liste du personnel présent dans l’entreprise au 1er janvier de chaque année. « Lors de l’appel de cotisations, sont facturés les salariés présents au 1er janvier de l’année N. L’association facture les cotisations des nouveaux salariés tout au long de l’année. Sont facturés, les salariés ayant effectué, au minimum trois mois de présence dans l’entreprise. Les salariés ayant effectués moins de trois mois de présence dans l’entreprise ne font pas l’objet d’une facturation de cotisation à l’exception de ceux qui ont passé une visite médicale dans le service sur cette période de trois mois. " Extrait Article 4 de notre Règlement Intérieur. Pour les visites relatives aux intérimaires, l’ ACISMT procède à une facturation mensuelle en fonction du nombre de visites réalisées dans le mois. Pour information, l’absentéisme aux visites non excusées 48 heures à l’avance est facturé afin d’améliorer la gestion des demandes et notre réactivité face aux sollicitations, dans un contexte où le déficit médical est très important. La Loi Santé Travail d'Août 2021 renforce le champ d'actions des SPSTI. La cotisation de chaque adhérent permet le financement d'un offre socle de services auquel chaque adhérent peut prétendre. L’ACISMT vous aide dans la gestion de ces risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.  

En l’absence de contrat de travail, un stagiaire ne doit pas être intégré dans la déclaration d’effectifs. Attention, les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation bénéficient d’un contrat de travail et sont donc à déclarer.

La déclaration d’effectifs sert à :
  • Mettre à jour les informations concernant l’entreprise,
  • Assurer le suivi des salariés : poste de travail, type de suivi individuel de santé…
  • Établir le montant des cotisations annuelles.
L’ACISMT adresse à ses adhérents une déclaration d’effectifs lors de leur adhésion, pour la saisie initiale des salariés et en début d’année civile pour la mise à jour des salariés. Pour autant l'employeur doit mettre à jour régulièrement, tout au long de l'année cette liste, en informant le SPSTI des nouvelles embauches et des départs de salariés de ses effectifs.
La loi stipule : Tout employeur en charge d’au moins un salarié, quels que soient la nature et la durée du contrat de travail, a la responsabilité d’adhérer à un service de prévention de santé au travail. Tout nouveau salarié embauché doit être déclaré au Service de Prévention et de Santé au Travail (et ce même si la déclaration d'embauche via la DSSN a été faite).
L’adhésion est obligatoire seulement si le gérant est salarié. Les chefs d’entreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (L4621-4 du code du travail). Peuvent en outre bénéficier des interventions de l’association, les travailleurs indépendants du livre VI du code de la sécurité sociale s’affiliant à celle-ci (art L4621-3 du code du travail). Une offre spécifique de services est prévue à cette effet.
Il existe deux possibilités :  
Comme tout médecin, le Médecin du travail, ainsi que son équipe (infirmier, psychologue, secrétaire,..) est soumis au secret médical et au secret professionnel. Les informations échangées en lien avec l’état de santé sont couvertes par ce secret. Le dossier, les résultats d’examens… ne peuvent pas être divulgués à l’employeur. Toute l’équipe médicale est soumise au secret professionnel et à la confidentialité.
  • Les résultats des examens : radiographie, bilan sanguin, échographie, IRM, scanner…,
  • Les courriers médicaux suite aux consultations des médecins traitants et spécialistes, les expertises et certificats médicaux,
  • Les ordonnances des traitements en cours,
  • Le carnet de santé ou le carnet de vaccination,
  • Les lunettes de vue.
Oui, vous pouvez prendre RDV à tout moment avec le médecin du travail, de votre propre initiative. Il s'agit d'une Visite à la demande du salarié. Si vous souhaitez que cette visite reste confidentielle, elle ne doit pas être effectuée durant vos horaires de travail.

Non, le médecin du travail ne peut établir d’arrêt de travail ou de prolongation, il faut vous adresser à votre médecin traitant ou bien au spécialiste qui vous a pris en charge suite à votre problème de santé.

Non, suite à la réforme de 2017, l’Infirmier en Santé Travail ne fournit pas de fiche d’aptitude mais une attestation de suivi infirmier qui certifie que l’information et la prévention des risques professionnels ont été transmises. Comme la fiche d’aptitude, il faut conserver cette attestation jusqu’à la prochaine visite médicale, le double doit être remis à l’employeur.
La fiche de visite atteste de votre aptitude ou de votre inaptitude au poste de travail déclaré par l’employeur. C’est aussi sur ce document que le médecin peut formuler les restrictions d’aptitude concernant votre état de santé. Il faut conserver cette fiche jusqu’à la prochaine visite médicale, le double doit être remis à l’employeur.
Selon l’article R. 4624-28 du code du travail, le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Les temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. Si toutefois il n’y a pas d’autres possibilités (travail de nuit par exemple), le service de santé au travail doit en être informé afin d’adapter le jour et l’heure du rendez-vous. Dans ce cas précis, un arrangement peut être trouvé et l’heure sera récupérée ou payée au niveau de l’entreprise.
Une visite médicale est valable en cas de changement d’employeur si les postes de travail sont inchangés ainsi que les risques auxquels vous êtes exposé. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre précédente visite à votre nouvel employeur. Celui-ci devra nous informer de votre embauche dans sa structure.
L’employeur est responsable de la prise des rendez-vous sauf pendant un arrêt de travail pour une visite de pré-reprise qui est à l’initiative du Médecin traitant, Médecin conseil de la Sécurité Sociale ou du salarié.
Non le médecin du travail a un effectif d’entreprises défini en fonction de divers critères (secteur géographique, branche professionnelle…). Le choix n’appartient pas à vous ni-même à votre employeur.

Les visites médicales organisées par l'employeur sont obligatoires pour le salarié. Par conséquent, le salarié commet une faute lorsqu'il refuse de s'y soumettre et son refus peut justifier un licenciement.