Employeurs

Les examens médicaux s’imposent à la fois au salarié et à l’employeur. En cas de refus du salarié de se présenter à une visite médicale, l’intéressé peut faire l’objet d’un licenciement.

L’employeur est tenu d’organiser le suivi médical de ses salariés : à ce titre, c’est également à lui de définir quels sont les risques particuliers auxquels sont soumis ses salariés. Il réalise cette classification en tenant compte de son évaluation des risques et sur les conseils du médecin du travail. Si le salarié est exposé aux risques présentés ci-dessous, il bénéficiera d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) :
  • A l'amiante,
  • Au plomb,
  • Titulaire d'une autorisation de conduite type CACES,
  • Titulaire d’une habilitation électrique,
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR),
  • Aux rayonnements ionisants,
  • Au risque hyperbare,
  • Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages,
  • Aux charges manuelles supérieures à 55 kg,
  • Moins de 18 ans affectés à des travaux interdits. (Cliquez ici pour lire le tableau des travaux)
Pour les salariés suivants : travaillant la nuit, titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé, titulaires d’une pension d’invalidité, ayant moins de 18 ans, femmes enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher, exposés aux agents biologiques de groupe 2, exposés aux champs électromagnétiques, ils bénéficieront d’un Suivi Individuel Adapté (SIA). Les salariés exposés à aucun risque bénéficieront d’un Suivi Individuel Simple (SIS).
Non. La réglementation ne le permet pas. (Cette visite n’aurait aucune valeur juridique.) Le rôle d’un médecin généraliste est principalement curatif : il soigne la ou les pathologies qui sont déjà présentes chez le patient qui vient le consulter, contrairement au médecin du travail dont le rôle est exclusivement préventif. Le médecin du travail est médecin spécialisé : il connaît les postes de l’entreprise, ainsi que les risques professionnels susceptibles d’altérer la santé et/ou la sécurité physique et morale des salariés. Ainsi, sa mission est de s’assurer que le salarié qu’il reçoit en visite est médicalement apte au poste de travail occupé (avec éventuellement des propositions d’adaptation du poste). Il l’informe également des risques professionnels auxquels ce salarié est exposé et des moyens de prévention à mettre en œuvre.
Les visites obligatoires sont :
  • La visite d’information et de prévention,
  • La visite périodique,
  • La visite de reprise pour un arrêt supérieur à 30 jours (maladie professionnelle, maternité ou accident du travail).
  • La visite de reprise pour un arrêt supérieur à 60 jours (maladie).
Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interprofessionnels (SPSTI) sont financés exclusivement par leurs adhérents (entreprises ressortissantes du régime général de la sécurité sociale qui ont obligation d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail). Un Service de Prévention et de Santé au Travail est une association loi 1901 à but non lucratif. Le conseil d’administration, composé de représentants salariés et employeurs des entreprises adhérentes, fixe le montant des cotisations, chaque année en fonction du budget de fonctionnement de l’association. L'ensemble socle de services obligatoires est financé par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, comptant chacun pur une unité, quel que soit son statut et sa durée de travail.    
  • la surveillance médicale de vos salariés (ensemble des examens médicaux – Visites: embauche, périodique, pré-reprise, reprise du travail après accident du travail/maladie professionnelle ou congé maladie, ainsi que les visites « occasionnelles » à la demande de l’employeur ou du salarié – article R 4624-18 du code du travail),
Mais aussi…
  • les examens complémentaires réalisés à la demande du Médecin du Travail lors de chaque visite obligatoire (ex.: examens de la vue, de l’audition, de la capacité respiratoire, analyses urinaires, analyses sanguines, électrocardiogrammes…).
Et surtout…
  • le conseil et l’aide dans la prévention et l’évaluation des risques professionnels, la sécurité et l’étude des conditions de travail, le maintien dans l’emploi, la psychologie du travail, le conseil en ergonomie et hygiène et sécurité, …
Et concrètement ...
  • Tous ces conseils prennent vie par :
    • Le repérage des risques et conseils de prévention lors de l’établissement de la Fiche d’Entreprise,
    • L’aide à la démarche d’évaluation des risques professionnels (Document Unique),
    • La réalisation de sensibilisations collectives, d’études de poste,
    • La réalisation de travaux de métrologie (bruit, lumière),
    • L’aide au montage des dossiers de subventions prévention TPE CARSAT,
    • La participation aux réunions CSSCT …
Et bien d’autres actions selon les contextes et environnements de travail de nos adhérents.
L’adhésion à l’ACISMT repose sur une mutualisation des coûts liés au fonctionnement de notre association entre toutes les entreprises qui y adhèrent, indépendamment du nombre d’examens médicaux réalisés, des interventions réalisées ou du temps de présence des salariés dans l’entreprise (CDD, temps partiel, etc.).   Conformément à l’article L. 4622-6 du Code du travail, qui précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs [et que] dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés ».   La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREETS. Le coût de l’adhésion est fixe quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Lors de l’appel de cotisations, sont facturés les salariés présents au 1er janvier de l’année N. L’association facture les cotisations des nouveaux salariés tout au long de l’année. Sont facturés, les salariés ayant effectué, au minimum trois mois de présence dans l’entreprise. Les salariés ayant effectués moins de trois mois de présence dans l’entreprise ne font pas l’objet d’une facturation de cotisation à l’exception de ceux qui ont passé une visite médicale dans le service sur cette période de trois mois Pour les visites relatives aux intérimaires, L’ACISMT procède à une facturation mensuelle en fonction du nombre de visites réalisées dans le mois. Pour information, l’absentéisme aux visites non excusé 48 heures à l’avance est facturé afin d’améliorer la gestion des demandes et notre réactivité face aux sollicitations, dans un contexte où le déficit médical est très important.
Cette cotisation est un forfait annuel qui couvre un ensemble de prestations et non le seul suivi individuel de vos salariés. Comme l’exige le Code du travail, l’employeur doit déclarer la totalité de son personnel (déclaration des effectifs) et régler la cotisation à son Service de Santé au Travail chaque année. La cotisation n’est pas liée à la visite médicale. La mission du Service de Santé au Travail va bien au-delà des visites médicales cliniques ou du suivi individuel des salariés. La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREETS. Cliquer sur cette vidéo pour comprendre l'utilité de la cotisation Le coût de l’adhésion est fixe dans l'année quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Le montant est calculé sur la base de la liste du personnel présent dans l’entreprise au 1er janvier de chaque année. « Lors de l’appel de cotisations, sont facturés les salariés présents au 1er janvier de l’année N. L’association facture les cotisations des nouveaux salariés tout au long de l’année. Sont facturés, les salariés ayant effectué, au minimum trois mois de présence dans l’entreprise. Les salariés ayant effectués moins de trois mois de présence dans l’entreprise ne font pas l’objet d’une facturation de cotisation à l’exception de ceux qui ont passé une visite médicale dans le service sur cette période de trois mois. " Extrait Article 4 de notre Règlement Intérieur. Pour les visites relatives aux intérimaires, l’ ACISMT procède à une facturation mensuelle en fonction du nombre de visites réalisées dans le mois. Pour information, l’absentéisme aux visites non excusées 48 heures à l’avance est facturé afin d’améliorer la gestion des demandes et notre réactivité face aux sollicitations, dans un contexte où le déficit médical est très important. La Loi Santé Travail d'Août 2021 renforce le champ d'actions des SPSTI. La cotisation de chaque adhérent permet le financement d'un offre socle de services auquel chaque adhérent peut prétendre. L’ACISMT vous aide dans la gestion de ces risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.  

En l’absence de contrat de travail, un stagiaire ne doit pas être intégré dans la déclaration d’effectifs. Attention, les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation bénéficient d’un contrat de travail et sont donc à déclarer.

La déclaration d’effectifs sert à :
  • Mettre à jour les informations concernant l’entreprise,
  • Assurer le suivi des salariés : poste de travail, type de suivi individuel de santé…
  • Établir le montant des cotisations annuelles.
L’ACISMT adresse à ses adhérents une déclaration d’effectifs lors de leur adhésion, pour la saisie initiale des salariés et en début d’année civile pour la mise à jour des salariés. Pour autant l'employeur doit mettre à jour régulièrement, tout au long de l'année cette liste, en informant le SPSTI des nouvelles embauches et des départs de salariés de ses effectifs.