L’employeur risque t’il des sanctions en cas de manquement à ses obligations en termes de prévention?
Oui. Parce que ses obligations sont fixées par la loi, l’employeur est sensé de ne pas s’y soustraire et encourt donc, en cas de manquement, une sanction pour infraction à la réglementation. C’est l’inspection du travail (et non le service de santé qui n’a aucun pouvoir en la matière) qui contrôle et sanctionne selon des règles établies. Par exemple, le simple fait de ne pas disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est passible d’une amende de 1500 €. Si le DUER existe mais que l’employeur refuse de le porter à la connaissance de l’inspecteur du travail ou des représentants du personnel, il devient coupable d’un délit d’entrave passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €. Il est par ailleurs important de souligner qu’un manquement aux obligations de sécurité et de santé au travail – y compris la non réalisation du DUER – prend une dimension particulièrement grave en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.L’indemnité temporaire d’inaptitude
- 1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1)
- 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
- 1 volet à conserver (volet 2)
Lorsqu’on a plusieurs employeurs, qui doit organiser le suivi en Santé au Travail ?
Il existe deux possibilités :- Soit le poste de travail est identique pour chacune des entreprises : le suivi de l'état de santé est fixé par le Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs. La fiche d’aptitude sera valable auprès des autres entreprises.
- Soit les postes de travail occupés sont différents : Le salarié doit être suivi pour chacun des postes occupés. Chacun de ses employeurs doit donc adhérer au SPSTI.
Mon salarié m’informe avoir effectué une visite de pré-reprise. Doit-il effectuer une visite de reprise?
La réponse est oui, la visite de pré-reprise est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle permet de préparer la reprise du salarié en cas de difficultés prévisibles et ne dégage en aucun cas l’employeur de la responsabilité de demander la visite de reprise. La visite de reprise est à l’initiative de l’employeur. Elle permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. La visite de reprise est obligatoire après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou un arrêt d’au moins 30 jours. Cette visite est réalisée dans un délai de 8 jours, à compter du premier jour de reprise, par le médecin du travail. Elle donne lieu à la délivrance d’une fiche de suivi médical ou d’une aptitude au poste.Mon salarié ne veut pas passer de visite médicale. Que puis-je faire en cas de refus de visite ?
Les examens médicaux s’imposent à la fois au salarié et à l’employeur. En cas de refus du salarié de se présenter à une visite médicale, l’intéressé peut faire l’objet d’un licenciement.