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Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901

Oui. Parce que ses obligations sont fixées par la loi, l’employeur est sensé de ne pas s’y soustraire et encourt donc, en cas de manquement, une sanction pour infraction à la réglementation. C’est l’inspection du travail (et non le service de santé qui n’a aucun pouvoir en la matière) qui contrôle et sanctionne selon des règles établies. Par exemple, le simple fait de ne pas disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est passible d’une amende de 1500 €. Si le DUER existe mais que l’employeur refuse de le porter à la connaissance de l’inspecteur du travail ou des représentants du personnel, il devient coupable d’un délit d’entrave passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €. Il est par ailleurs important de souligner qu’un manquement aux obligations de sécurité et de santé au travail – y compris la non réalisation du DUER – prend une dimension particulièrement grave en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude dans l’attente de votre reclassement ou de votre licenciement… Si votre employeur a l’obligation de vous reclasser dans l’entreprise, vous avez droit, pendant le mois de délai de reclassement, au versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant votre arrêt de travail lié à l’accident de travail ayant précédé l’avis d’inaptitude. Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l’ITI. Pour demander l’ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
  • 1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1)
  • 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
  • 1 volet à conserver (volet 2)
Sur ce formulaire, vous devez attester sur l’honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l’indemnité. En effet, le versement de l’ITI est impossible si vous percevez toujours une rémunération liée à l’activité pour laquelle vous avez été déclaré inapte. L’ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d’inaptitude jusqu’au jour de votre reclassement ou licenciement. Passé ce délai, si vous n’êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit automatiquement vous payer à nouveau votre salaire. Remarque : si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l’indemnité n’est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.
Il existe deux possibilités :  
La réponse est oui, la visite de pré-reprise est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle permet de préparer la reprise du salarié en cas de difficultés prévisibles et ne dégage en aucun cas l’employeur de la responsabilité de demander la visite de reprise. La visite de reprise est à l’initiative de l’employeur. Elle permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. La visite de reprise est obligatoire après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou un arrêt d’au moins 30 jours. Cette visite est réalisée dans un délai de 8 jours, à compter du premier jour de reprise, par le médecin du travail. Elle donne lieu à la délivrance d’une fiche de suivi médical ou d’une aptitude au poste.

Les examens médicaux s’imposent à la fois au salarié et à l’employeur. En cas de refus du salarié de se présenter à une visite médicale, l’intéressé peut faire l’objet d’un licenciement.

Selon l’article R. 4624-28 du code du travail, le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Les temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. Si toutefois il n’y a pas d’autres possibilités (travail de nuit par exemple), le service de santé au travail doit en être informé afin d’adapter le jour et l’heure du rendez-vous. Dans ce cas précis, un arrangement peut être trouvé et l’heure sera récupérée ou payée au niveau de l’entreprise.
Non le médecin du travail a un effectif d’entreprises défini en fonction de divers critères (secteur géographique, branche professionnelle…). Le choix n’appartient pas à vous ni-même à votre employeur.
La déclaration des risques professionnels (déterminants de suivi médical) relatifs aux conditions d’emploi de votre salarié tels que l’exposition à certains risques, l’âge, les conditions de travail, le type de contrat définissent la catégorie de suivi (SIS, SIA, SIR).
Cette cotisation est un forfait annuel qui couvre un ensemble de prestations et non le seul suivi individuel de vos salariés. Comme l’exige le Code du travail, l’employeur doit déclarer la totalité de son personnel (déclaration des effectifs) et régler la cotisation à son Service de Santé au Travail chaque année. La cotisation n’est pas liée à la visite médicale. La mission du Service de Santé au Travail va bien au-delà des visites médicales cliniques ou du suivi individuel des salariés. La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREETS. Cliquer sur cette vidéo pour comprendre l'utilité de la cotisation Le coût de l’adhésion est fixe dans l'année quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Le montant est calculé sur la base de la liste du personnel présent dans l’entreprise au 1er janvier de chaque année. « Lors de l’appel de cotisations, sont facturés les salariés présents au 1er janvier de l’année N. L’association facture les cotisations des nouveaux salariés tout au long de l’année. Sont facturés, les salariés ayant effectué, au minimum trois mois de présence dans l’entreprise. Les salariés ayant effectués moins de trois mois de présence dans l’entreprise ne font pas l’objet d’une facturation de cotisation à l’exception de ceux qui ont passé une visite médicale dans le service sur cette période de trois mois. " Extrait Article 4 de notre Règlement Intérieur. Pour les visites relatives aux intérimaires, l’ ACISMT procède à une facturation mensuelle en fonction du nombre de visites réalisées dans le mois. Pour information, l’absentéisme aux visites non excusées 48 heures à l’avance est facturé afin d’améliorer la gestion des demandes et notre réactivité face aux sollicitations, dans un contexte où le déficit médical est très important. La Loi Santé Travail d'Août 2021 renforce le champ d'actions des SPSTI. La cotisation de chaque adhérent permet le financement d'un offre socle de services auquel chaque adhérent peut prétendre. L’ACISMT vous aide dans la gestion de ces risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.  
Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interprofessionnels (SPSTI) sont financés exclusivement par leurs adhérents (entreprises ressortissantes du régime général de la sécurité sociale qui ont obligation d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail). Un Service de Prévention et de Santé au Travail est une association loi 1901 à but non lucratif. Le conseil d’administration, composé de représentants salariés et employeurs des entreprises adhérentes, fixe le montant des cotisations, chaque année en fonction du budget de fonctionnement de l’association. L'ensemble socle de services obligatoires est financé par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, comptant chacun pur une unité, quel que soit son statut et sa durée de travail.